AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'extrait Kbis de DESTOCK DISTRIBUTION, mis à jour au 6 mai 2024 et produit, indique que la société est in bonis. 19. La présente instance concerne les relations contractuelles des parties ; 20.
Source officiellePage 10 sur 16
chambre 1-3
69d207a1cdc6046d472d07ae
2 avril 2025
2 avril 2025
Le demandeur produit par ailleurs un extrait K BIS du 11 mars 2025 du défendeur, confirmant que la société est in bonis ; il s'en déduit que la procédure est régulière.
Source officielle