AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa des articles 446-2 et 861-1 du Code de procédure civile, la formation de jugement a fixé un calendrier des échanges entre les parties et envoyé l'affaire à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire
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Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
avec avocats, ni les correspondances à caractère privé ; A cette fin, nous ordonnerons à Monsieur [D] [S], Madame [F] et la société Simbol, d'effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier
Source officielle