échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 104,40 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 44,25 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 542,80 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 98,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société [Q] est créancière de Monsieur [Z] [P], en vertu d'un contrat de location n° 1849701, conclu moyennant le versement de 48 loyers

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.339,80 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 161,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : THOMAS Emmanuel Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Ordonnance prononcée par sa mise

Elle réalise des travaux mathématiques qui sont dans le prolongement des lois empiriques de Kepler.

arriérés (Article 3.8 des conditions générales) * 44 115,59 € HT, soit 52 938,08 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10 des conditions générales (39 loyers à

audience publique le 27 février 2026 par : Paul BERNARD, Président de Chambre, Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

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JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE [P] AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): CHLOESARL (SARL) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS

1er avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SNC DES HALLES exploitant un fonds de commerce de bar presse livres jeux papeterie bimbeloterie cadeaux loterie

A compter du 15 mai 2024, MC CONSTRUCTIONS a cessé de payer les loyers.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de 8,00€, * 1.240,00€ au titre des accessoires, soit 1.120,00€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 28 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (28 x 40,00€ = 1.120,00€) et 120,00

de 7 680 euros suivi de 36 loyers de 410,52 euros; Que, dès le mois de novembre 2020, des incidents de paiement se sont produits lors de l'exécution du contrat ; Qu'en dépit de lettres de mises en demeure

tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel VESIN, juges Qui en ont délibéré assistés lors

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): [P] (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/04/2026 COMPOSITION LORS

N° PROCEDURE : 4159579 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 837 525 682 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159580 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 394 479 TRIBUNAL DE COMMERCE