. : 2024004174 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [J], munie

. : 2024004642 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [J] [U], munie

. : 2024004644 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [V] [E], munie

. : 2025002438 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [N] [X], munie

. : 2026000112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [W], munie

. : 2026000301 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [Q], munie

Adresse 3], comparaissant par Maître Juliette MUNET, avocat à la Cour, à la décharge de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, à la décharge de Maître William DEVAINE, Avocat au Barreau de la CHARENTE

portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (4,5%) majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'exigibilité de chacune

DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES

l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [X] [G], co-gérante Maître [D] [V] de la SELARL CHARLENE

DEMANDERESSE représentée par Maître Serge NGUYEN VAN ROT, Avocat plaidant inscrit au Barreau de La Rochelle – Rochefort et Maître Constance DESMAISON, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente

de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord conclu entre la soicété CJ [A] SARL et la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE

[T] [N] se sont portés cautions solidaires chacun dans la limite de 373 750 euros.

R] [J] parfait et recevable ; Par conséquent : * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le n°2025056049; * PRONONCER une décision de dessaisissement ; * JUGER que chacune

procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique LA BOUCHERIE DU VERTBOIS [Adresse 4] Activité : La production, la vente, la dégustation sur place ou à emporter de toutes sortes de viandes, charcuteries

lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 27/10/2022 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de SARL MC BAT 16 [Adresse 2] Charente

BADJI Yasid, représentant légal comparant en personneAssisté de Me RABALLAND Anaëlle, avocat au barreau de la Charente * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur

du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la : Sàrl LES PARTENAIRES [Adresse 2], CHARCUTERIE