.- sise Zone Activité le Coq Chantant Route Nationale 16 60270 Gouvieux, inscrite au R.C.S. sous le numéro 901288167, pour laquelle ont été désignés : M., [H], [Y], en qualité de Juge-Commissaire, La

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique SOCIETE ROMANAISE DE LA CHAUSSURE - Sigle: SOROC [Adresse 4] Activité : Négoce des articles chaussants

[A] [D], Responsable en france, [Adresse 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] (R142) et par Me Katia CHASSANG [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS AMELIORATION HABITAT

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2025001392 ENTRE : SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG

Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS PRO SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 14 octobre 2025 : Mme Stéphanie CHASTAN

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Jean-Yves AMABLE président de chambre, Mme Stéphanie CHASTAN,M. Jean-Luc BRULARD, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Jean-Yves AMABLE président de chambre, Mme Stéphanie CHASTAN,M. Jean-Luc BRULARD, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

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