CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
par Maître Damien WILHELEM, avocat au barreau de la Haute Marne, * Monsieur [I] [W], défenderesse, représentée par Maître Antoine CHATEAU avocat au barreau de la Haute Marne, substitué par Maître Charles
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
Affaire n° RGP 2025R00337 DEMANDERESSE * SARL SC PROMOTION, [Adresse 17], * SAS MS WIN, [Adresse 18], Comparaissant par Maître Charles PAUMIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 19].
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
dans la promesse ne portait que sur l'obtention d'une autorisation de division, incontestablement définitive ; * Les biens ne sont nullement enclavés car disposent d'un autre accès par le parc Saint Charles
Page 10 sur 10