2025F00324 J 26 2/1144A/NM 20/01/2026 SARL EQUI'LIBRE [Adresse 1] - [A] plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN DEMANDEUR SA [Localité 1] ASSURANCES [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe

Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M.

Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, par M.

DE L'EURL [U])-EURL [L] LECTRO Affaire n° RGP 2025R00255 DEMANDERESSE * SNC HMC, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Manon TENTARELLI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Christophe

Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS [V] [D] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 5] Maître [P] Fabrice - [Adresse 6].

Société de droit étranger [Adresse 3] L-1855 LUXEMBOURG Venant aux droits de la compagnie AIG EUROPE LIMITED (Maître Christophe NICOLAS, NICOLAS & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) C / Société CMA

Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

Débats en audience publique le 24/10/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Christophe LE BEL et Madame Maryline HALOCHE

Débats en audience publique le 24/10/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Christophe LE BEL et Madame Maryline HALOCHE

CHAMBRE DEMANDEUR SARL DESIGN CARRELAGES [Adresse 1] comparant par Me Barbara PIERANTI [Adresse 2] et par Me Stéphanie LE BARS [Adresse 3] DEFENDEURS SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole

et est à Francfortsur-le-Main en Allemagne, et dont la succursale pour la France est située 112 avenue de Wagram 75808 Paris cedex 17 - RCS Paris B 484373295 Partie demanderesse : assistée de Me Christophe

Après débats en audience publique le 07 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

[Adresse 2] [Localité 1], [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [K] Christophe - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].