AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
20 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE et la SASU ICARE LEAN ont fait assigner en intervention forcée la SASU BAL TRANSPORTS aux
Source officiellePage 10 sur 18
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de son chiffre d'affaires et donc des commandes passées à SOFAFORM sont principalement dues à une baisse de trafic du site internet qui est maintenu par cette dernière et que cette baisse serait en partie
Source officielle