AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré Référés
69b0207ccdc6046d4727a912
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La commande du 16 Mai 2023 a fait l'objet de plusieurs règlements partiels.
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5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
15 avril 2025
Enedis n'a pas respecté ses engagements de volume de commande et, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, [Localité 1] a mis en demeure Enedis de lui payer la somme de 1 987
Source officielle