* Répondre aux dires des parties * FIXER la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert. * FAIRE SOMMATION à la société ENERIA de communiquer son attestation d'assurance.

* Ordonner à la société DECLIC BOIS de consigner auprès du greffe de la juridiction la consignation à valoir sur les honoraires de Monsieur l'Expert et ce dans le délai d'un mois.

DISONS que Monsieur [N] [K] devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 7 mai 2026 à valoir sur la rémunération de l'expert.

La société Boutroue demandant cette expertise, elle prendra à sa charge la provision pour les frais d'expertise et sa consignation, en tant que demandeur dans la procédure.

connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation

l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que la société ERILIA devra consigner

Le délai d'un mois débute à réception de l'information par le Greffe de la consignation, * L'expert dressera du tout un rapport écrit qu'il déposera au Greffe de ce tribunal dans un délai de cinq mois

proactive pour organiser la planification de l'intervention curative prévue au contrat (prise de rendez-vous, proposition de dates, relance); * qu'aucun échange probant (courriel, courrier, appel consigné

JUDICIAIRE DE : SAS CONCEPT BOISSONS (SAS) Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 917523078 (2022B01214) Activité : Vente et livraison de boissons à domicile, dans des contenants en verre consignées

invitera la Société AQUAFORM'ACTION à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 & 271 du Code de Procédure Civile, * L'expert commencera ses opérations dès qu'il sera

chargé du contrôle et du suivi des expertises du coût supplémentaire éventuellement généré et en fournir les devis ; Il devra également informer le Juge si la nomination du sapiteur entraîne une consignation

créances inférieures à 500 euros dès l'homologation du plan * règlement du passif à 100% sur une durée de 8 ans par échéances linéaires [S] (SA) indique qu'à ce jour elle arrive à respecter la consignation

MORO MOTORS COMPANY moyennant le prix de cession de 140 000 euros ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan, auquel le montant du prix de cession devra être consigné

Par jugement en date du 6 septembre 2024 la période d'observation a été prorogée et la société s'est engagée à consigner tous les mois la somme de 3.000 Euros en prévision de la présentation d'un projet

de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance, FIXONS à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

par les époux, [Y] ; Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation

Que le mandataire judiciaire souligne cependant qu'une cession d'actifs immobilier au cours de la période d'observation a été effectuée et qu'une somme d'environ 700 000 euros a d'ores et déjà été consignée

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

La société GEG SOURCE D'ENERGIES a fourni un avoir d'un montant de 104 xxx, ainsi qu'une convention de séquestre conclue avec la CARPA, attestant de la consignation de cette somme.

connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation