Des devis de remplacement de la menuiserie, des travaux électriques, de la superstructure de la timonerie, de la mise en sécurité de la timonerie ont été adressés.

[I] [A] explique qu'il a fait confiance à son conseiller, ne sachant ni lire ni écrire, pour recopier la mention manuscrite prévue par la Loi. Le Tribunal observe que M.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur les demandes de donner acte Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater ».

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Au mois de mars 2023, l'[T] [F] constate des dysfonctionnements sur le véhicule et le confie en réparation à Monsieur [J] [L], ce dernier étant assuré professionnellement auprès de la compagnie ABEILLE

S'agissant du devis et des prestations acceptées, elle produit son devis, des courriels établissant l'acceptation dudit devis, ainsi qu'un contrat de service du 17 avril 2023 portant devis, soumis à la

Au soutien de son allégation, BARROTE affirme ne jamais avoir signé de devis présenté par ALVAREZ.

Eu égard à la durée de leur relation, soit 8 ans et demi, et à son état de dépendance économique, LA REDOUTE aurait dû lui accorder un préavis de rupture d'un minimum de 12 mois.

que, par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SG [Z], * Constater que le montant de l'insuffisance

Les devis relatifs à ces opérations sont signés les 14 novembre 2022 et 5 janvier 2023. 1 acompte de 11 600 € est versé à Bonadei par [T] le 26 décembre 2022.

La SAS HYDROSCANN a utilisé ces données confidentielles pour démarcher plus de 70 clients de la SARL SCAVI, émettant 93 devis pour un montant total de 169.684,97 euros HT, dont 28 devis à des clients ayant

La trésorerie à date est de 67 000 € (augmentation depuis la transmission du dernier rapport). Des constats positifs ont besoin d'être engrangés.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

et de leur montant respectif, que les demandes de paiement d'acomptes font référence à chacun de ces trois devis, que ces devis ont été établis pour la livraison d'une application constituée de quatre

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F717 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F744 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F865 Numéro de Procédure collective : 2026RJ235 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F945 Numéro de Procédure collective : 2026RJ234 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire