le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 13/11/2024, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut partage l'avis de Monsieur le

comme même représentant légal Monsieur [S] [Z] et étaient donc sous le contrôle de celui-ci.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Marc COLLIN Assistés

[L] SARL, la société [G] IMMOBILIER SAS a été contrainte de trouver un autre plombier qui a accepté de terminer le chantier et a dû corriger les erreurs commises par la société A.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Madame Céline GARCIA Monsieur [C] [D] PROCEDURE Suivant la procédure instituée par les articles 1405

Numéro de rôle : 2024J00091 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

même si Monsieur [T] en est l'actionnaire et le représentant principal.

Après débats en audience publique le 18 novembre 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

N°2026000131-ORDONNANCE DE REFERE L'An deux mil vingt-six, le jeudi 26 mars, à 10 Heures 30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS

* Débouter Monsieur [E] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

DEBOUTER Monsieur [F] [J] de ses prétentions, fins et conclusions.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00128 DEMANDEUR SARL TAMS [Adresse 1] comparant par Me Anne-Charlotte PASSELAC du Cabinet JAMES AVOCATS [Adresse 2] [Localité

Monsieur, [X], [U] a repris ce fonds de commerce et créé la société MODULES INTEGRATION, qui a repris les relations commerciales avec la société EIDER.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Cette procédure démarre seulement et fera l'objet d'un long processus contradictoire, la SAS HOTELS PROPRETE entendant contester formellement les conclusions de ce contrôle.

la société AH RESILIENCE au profit de Monsieur [L].

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier O], Président de chambre et par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G], Greffier d'audience auquel la minute de la

Monsieur [W] [A] [D] employait moins de cinq salariés à la date de la conclusion des contrats ainsi qu'en atteste son expert-comptable. Monsieur [W] [A] [D] exerce l'activité de détective privé.

Un versement partiel de 10 000 € intervient et le solde demeure impayé. Par 2 courriers recommandés avec AR du 14 mai 2019, BNP met en demeure LEMON et M.

La mission était adjugée à la société XYTECH en la personne de Madame [P] et le projet a pu démarrer au cours de la semaine du 21 août 2018 (kick off meeting).