Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 LRAR - 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Gheoghe SUSTIC, Gérant, [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Montasser CHARNI [Adresse 6] [Courriel 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

social est [Adresse 1] - RCS B 438943193 Partie demanderesse : assistée de Me DE CAZALET Cyril de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET Avocat (RPJ095248) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENGIE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse

Jean Lemierre, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Céline NETTHAVONGS [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SCC FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Sophie ACQUERE [Adresse 2] et par Me Igall MARCIANO [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [B] [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

MSIG INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est [Adresse 13], Belgique et son établissement en France est [Adresse 14] - RCS [Localité 8] 815053483 Partie défenderesse : comparant par Me Guillaume DAUCHEL

Avocats (P493) ET : SASU CREAFI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 494059223 Partie défenderesse : assistée de Me Bassirou KEBE, Avocat au Barreau de Lille et comparant par Me Guillaume DAUCHEL

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL BVC PARIS NORD [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

demeurant [Adresse 2] Portugal et encore [Adresse 3] Portugal Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - Me Augustin ROBERT Avocat (L101) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

LACROIX, RCS de Pontoise B 780 053 898, dont le siège social est 53 chaussée Jules César 95250 Beauchamp Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MAITRE, Avocat (B267) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL

actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MAITRE, Avocat (B267) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL

Heillecourt Cedex – RCS B 758.802.169 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEBON & Associés, agissant par Me Aubin LEBON, Avocat au barreau de Nancy et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [C] [Adresse 1] Représentant légal : Mme Géraldine [Localité 1] Laure Christiane Janine [Localité 2] AUSTRUY, Président, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL

BATIMENT, dont le siège social est 28 rue de l'Amiral Hamelin 75116 PARIS – RCS B 885241208 Partie défenderesse : comparant par assistée de Me Stéphanie SIMON Avocat (L301) (SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL