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183 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour la société [F], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie et ses conclusions après renvois devant le Tribunal de commerce de Rennes n°2 signées en date du 10 décembre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de ses demandes.

Source officielle

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