AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
23 avril 2026
par Sol Façade sont étrangères aux retenues de garanties et ne peuvent donc être retenues dans ce cadre ; or la jurisprudence est constante en la matière : pour être connexes, les créances doivent dériver
Source officiellePage 10 sur 10
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
17 avril 2026
recette contradictoire, pourtant contractuellement prévue, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette, * Sur la qualité des données client fournies: la dérive
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