Par acte de commissaire de justice en date du 3 Janvier 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence

et juger que cette somme portera intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger

IDTIQUE dans les réponses à apporter aux besoins formulés par la SPL au travers notamment des CCATP des marchés ; * décrire les obligations techniques dévolues à chacune de ces sociétés les analyser et dire

incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ; À titre principal, Dire et juger bien fondés l'action introduite, les moyens soulevés et demandes formulées

et conclusions qui seraient à l'encontre de la société LEASECOM ; In limine litis, JUGER recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société LEASECOM SASU à la présente instance ; DIRE

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

33072 Bordeaux Cedex N° d'immatriculation : 755501590 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par maître Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, 37 Avenue du Docteur Diéras

Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil, Dire

caution solidaire, à lui payer la somme de 20 948,11 euros outre intérêts au taux légal professionnel sur la somme de 18 985,98 euros à compter du 21 décembre 2024 et ce, jusqu'à complet paiement, * Dire

A titre subsidiaire, * Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle pour l'expert judiciaire : * Désigner tel expert judiciaire avec mission de : * se rendre

Analyser la conformité des opérations de gestion avec l'intérêt social ; * Établir la matérialité des fautes susceptibles de constituer des détournements d'actifs ou des abus de biens sociaux ; * DIRE

278 du CPC DIRE ET JUGER qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur Le Président rendue sur simple requête DIRE que l'expert

Dire n'y avoir lieu à suppression de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du CPC.

. * Dire et juger que M.

Depuis la date de conclusion de ce contrat, chacune des parties respectait ses engagements contractuels, c'est-à-dire que la SARL RHEMA effectuait sa prestation de nettoyage sur les chantiers qui lui étaient

Depuis la date de conclusion de ce contrat, chacune des parties respectait ses engagements contractuels, c'est-à-dire que la SAS ABID CLEANING SERVICE effectuait sa prestation de nettoyage sur les chantiers

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE

de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Dire