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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a049bcdcdc6046d479a84db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Que les parties ont été dûment entendues à l'audience du 20/11/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

: * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance * Règlement du passif définitif, admis et dûment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3183ecdc6046d4710bb64

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * EXPRESS MECANIQUE SAS, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [E] [S], Administrateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de57cdc6046d473bc26c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le cadre de travaux d'extension d'un pavillon appartenant à la SCI URANDI, situé [Adresse 4], pour un montant de 17.023,18 euros HT, En raison de graves manquements dans l'exécution dudit chantier, dûment

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 20 avril 2026 par remise au greffe, les parties dûment avisées.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d10cdc6046d47b4cd0c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'analyse faite par l'Administrateur Judiciaire, et être favorable à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 1.100.000,00 euros, 2 La société HYPNOVATION GROUP SAS dûment

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a11101fcdc6046d47a2e347

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce, Les parties ont dûment

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0a9cdc6046d47457cbb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SARL arrêté par jugement et la liquidation judiciaire, Maître [A] [U], ès-qualités, ne s'oppose pas à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, La société DELTAPLAST SIGN SYSTEMS EURL dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e872cdc6046d47a584bc

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société RAUX AND CO SARLU dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e830cdc6046d47a58127

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [K], ès qualités, prise en la personne de Maître [F] [Q], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société B.E.Y SARL dûment

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°); Monsieur [J] [E] dument

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b8dcdc6046d47e7de1c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

postérieures, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [X], èsqualités, indique maintenir sa demande de résolution du plan et liquidation judiciaire, La société HRCC IMMO SAS dûment

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0442d3cdc6046d47920216

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 Par jugement en date du 12.05.2026, ce même tribunal a prononcé le plan de cession de ladite

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette décision a été dûment notifiée aux parties.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ont été entendus ou dûment appelés, en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2026, les représentants légaux des sociétés débitrices, les créanciers et contractants parties à l'accord, le conciliateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment

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TCOM

1ère chambre

69e79d52cdc6046d4706f473

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

audience, il a été entendu : Monsieur [M] [V], président, représenté par Maître Angélique LABETOULE, avocat au barreau de Fontainebleau, L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C], dûment

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TCOM

REFERE

69dfb884cdc6046d4757190e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société FIX MY [Localité 3] dument assignée, ne s'est pas présentée, ni personne pour la représenter, malgré les diligences du commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afad83cdc6046d471c5f43

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002222 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [X] [O], dûment

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60972cdc6046d471dcdb8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [O] [C], collaboratrice dûment

Source officielle