AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e516ebcdc6046d47d21a4d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai
Source officiellePage 10 sur 126
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52232cdc6046d47d2da63
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai
Source officielle