242.500,00 € (deux cent quarante-deux mille cinq cent euros) en principal auquel s'ajoutent tous les intérêts, commissions, frais, accessoires, indemnités de résiliation ou soulte actuarielle selon les énonciations

Tribunal du 20/01/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL IMMOPAC.TEM [Adresse 1], exploitant un fonds de location, transactions immobilières, encaissement

décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement

de 300000 euros (somme forfaitaire), que cette avance forfaitaire est non remboursable même en cas de sous consommation, qu'à ce titre [N] a procédé au règlement de 100000 euros, que grâce à l'encaissement

formation lancée au cours du 2 ième semestre 2024, qu'en l'état des prévisions d'exploitation et de trésorerie transmises, tenant compte de la réduction de la masse salariale courant 2024 et de l'encaissement

Il explique qu'il a perdu sa qualification RGE et qu'il ne peut faire aucun encaissement faute d'attestation de vigilance de l'URSSAF.

difficultés provient d'une baisse significative du chiffre d'affaires en 2024 et 2025, d'un niveau de charges devenu incompatible avec le niveau d'activité, de tensions de trésorerie et de délais d'encaissement

Il s'agirait alors d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité au profit de la société AXECIBLES pour un montant égal aux mensualités à savoir 350 € x 16 = 5 600 €.

Il s'agirait alors d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité au profit de la société AXECIBLES pour un montant égal aux mensualités à savoir 350 € x 19 = 6 650 €.

société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes, la société ne dispose pas d'autres encaissements

ajoute que la société PRINCESS SAM PICTURES procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes, la société ne dispose pas d'autres encaissements

avait été marqué par des difficultés conjoncturelles et un conflit entre les associés, que le prévisionnel de trésorerie établi et certifié par l'expert-comptable conforte cette analyse avec des encaissements

trésorerie à l'aide d'une autre société dans la société LE MACADAM BISTROT, que, s'agissant du compte courant, c'est un simple problème comptable, qu'il n'a pas perçu cet argent, qu'il ne s'est pas enrichi

La société DSC produit un relevé des valeurs remises à l'encaissement auprès de la Banque LCL. Les lettres de change ont bien été présentées à l'encaissement avant leur date d'échéance.

Cependant, la société a rencontré d'importantes difficultés dans l'encaissement et le recouvrement de ses créances clients.

Du procès-verbal réalisé le 2 novembre 2023 par un commissaire de justice pour lequel un exercice d'encaissement a été réalisé par prélèvement d'une somme de 200,00 € sur un des 3 monnayeurs et pour lequel

jour, la lettre recommandée de mise avant poursuite de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT en date du 26 mai 2025, le relevé de compte global arrêté le 30 juin 2025 et l'affectation des encaissements

* Le chèque de la société LN UTILITAIRES du 24 septembre 2025 et bordereau d'encaissement.