AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ad1cdc6046d47e66433
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1] Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines et de fourniture d'équipements divers utilisés dans le commerce et les services (hôtels, cafés, restaurants, magasins, bureaux, etc
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b6fccdc6046d47d4e06b
7 avril 2025
7 avril 2025
510 517 949 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE
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