de la compétence du juge des référés ; Débouté la société ANIKO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre encore plus subsidiaire et dans l'hypothèse où le Président du Tribunal ferait

Enfin, l'affaire 2005 F 00008 est à un stade de mise en état plus avancé que l'affaire 2025 F 02264 dans laquelle les parties n'ont pas encore échangé au fond de sorte que la jonction ferait perdre inutilement

Ainsi, ordonner à Monsieur l'expert d'extraire ces données EBS, alors qu'il indique qu'elles ne lui paraissent pas nécessaire à ce stade, ne ferait qu'entraîner le report de l'expertise prévue pour avoir

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

Condamner M&S à payer à ROC la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir, en ce qu'elle fera

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [K] [V] 209 rue de Villars 59220 DENAIN Activité : Récupération et vente de ferrailles

BENJAMIN, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Fériale

Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Débouter PEI de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait

elle-même présidente de la société BISACYE, [Localité 4], accompagné de son assistante, précise au tribunal avoir reçu une proposition de l'assurance mais cette dernière lui a indiqué qu'elle lui en ferait

* Dire et juger que la société BRUNAL INDUST fera l'avance des frais d'expertise. * Réserver les dépens.

clientèle n'a pas suivi préférant la grande distribution, Qu'aujourd'hui elle n'a plus de trésorerie et ne parvient pas à faire face à ses dettes, Que la poursuite d'activité n'est pas envisageable et ne ferait

couvre pas les charges courantes, Que malgré les actions menées pour tenter de renverser la tendance, et l'impossibilité d'injecter des fonds, la poursuite d'activité n'est pas envisageable et ne ferait

mails des 21 et 22 octobre 2024, Monsieur [V] [O], qui ne conteste devoir cette somme, a fait savoir à la Société LOXAM qu'il ne pouvait procéder à un quelconque règlement dans l'immédiat mais qu'il le ferait

La promotion commerciale de toute marque et remise à titre gracieux ou onéreux d'articles qui en ferait la promotion.

Ils affirment que le matériel était dépourvu de valeur (assimilé à de la ferraille) et qu'il a été enlevé dans le cadre d'une gestion normale des locaux, sans intention fautive. M.

détachées nécessaires à la remise en état, * Son salarié a confirmé que cette machine était obsolète, inutilisable et non transportable, * La valeur économique de ce bien correspondrait à son poids en ferraille

De plus la SARL BAKJY IMMOBILIER n'est pas cohérente en estimant le travail réalisé à 25 % seulement, ce qui correspond à 5 550 € TTC sur les 11 000 € perçus, ce qui ferait un remboursement de 5 550 €,