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ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier

Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit Dit qu'en application des Art L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier

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DSN et des fichiers de paie par un commissaire de justice (pièce 46) qui a établi le caractère systématique des doubles déclarations auprès de pôle emploi pour les primes pour 18 salariés extraits du

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Internet n'est pas la propriété de la société AM Conseil ; elle indique que selon les dispositions de l'article 20 du contrat de location, elle demande la restitution du site et la désinstallation des fichiers

et les loyers restant dus jusqu'à la fin du contrat, ainsi qu'une pénalité de 10% (article 18) ; * La résiliation entraîne l'obligation de restituer le matériel, en pratique la désinstallation des fichiers

* Fichiers clients (commandes, rétention, données KYC) et fichiers fournisseurs/prestataires avec conditions d'achat et d'exécution.

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

ASSOCIES, Commissaire de justice à [Localité 1], de l'ensemble des éléments recueillis et conservés par ses soins, visés au procès-verbal de constat du 25 juin 2025 et ORDONNER la communication de ces fichiers

En application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

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tel Expert-Comptable qu'il plaira, avec pour mission de : * Se faire communiquer par toute personne les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux comptables, fichiers

société INCOMM SAS et la défenderesse, qui porte la signature de Monsieur [J] [M] [Z], gérant de la société O Pain Bro SARL, et dont chaque page comporte en tête le numéro d'enveloppe correspondant au fichier