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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il sera payé en une seule fois dans les 90 jours qui suivent l'adoption du plan en contrepartie de l'abandon de créances de 70% accordé.

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

a : * Déclaré son incompétence pour statuer sur le litige opposant la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à Monsieur [H] [O] ; * Prononcé la disjonction des demandes de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE formées

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840f0cdc6046d473c4617

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] sont formées sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, Statuer ce que de droit sur les dépens. À l'audience du 7 avril 2026, les sociétés SER S.p.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle en déduit une exécution du contrat de mauvaise foi.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0192ccdc6046d47c90e19

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, le véhicule dont il s'agit par tout huissier de justice de son choix avec l'assistance de la force

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1247cdc6046d4729fb8b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 13/11/20236 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SAS POTENTIALIS, et dont opposition a été formée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d94ccdc6046d47190290

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025J11291 - 2614100006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e952dfcdc6046d47313553

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de ENIBLOCK, intervenu le 6 février 2024, et à sa déclaration de créances entre les mains de BTSG, ès qualités, dont elle rapporte l'avoir formée le 14 mars 2024.

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5640cdc6046d47e77fb8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'opposition a été formée le 18 aout 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux soit dans le délai légal de l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeec47cdc6046d470d4765

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [F] [Z] a régularisé un crédit d'équipement auprès de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES N° A1E88322 pour la TVA liée au dossier précédent, pour un montant de 5 800€ remboursable en une seule fois

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETJUGES: Emilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

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TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69c0d9adcdc6046d479dd811

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Commerce, ATTENDU que Monsieur [W] [N] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de KERSAHL FOR

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TCOM

Chambre 04

69f412e4cdc6046d472975d4

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 838620300 / N° de Gestion : 2018 B 3258 a pour activité : prestation de service, notamment le conseil en gestion de la relation client, recrutement et formation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd2bcccdc6046d47be2c3c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Les cotisations « Formations » s'élevaient à la somme de 211,31 € (176,08 € + 35,23 €).

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TCOM

Chambre 03

69f59948cdc6046d474c735b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1] qui a réceptionné le véhicule pour le compte de FORD LEASE.

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