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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Le garage GODRANT ne les fournit pas. Le 13 mars 2023 le garage GONDRANT adresse à Monsieur [T] une facture d'un montant de 1 519,33€.
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Trib. de Commerce
69d787c6cdc6046d47a24366
7 avril 2026
Vu les conclusions de la société GARAGE FOCONE SARL du 02/02/2026.
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
La jurisprudence concernant la garantie à première demande en matière de retenue de garantie autorise le garant à vérifier que la garantie est mise en œuvre à cette seule fin.
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
; elle considère l'appel en garantie abusif et frauduleux.
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
, mais spécifie que les dommages consécutifs au vol relèvent de cette garantie spécifique et non de la garantie L2 ; Que la garantie L2 demeure applicable dans de nombreux cas de sinistres indépendants
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
En outre, la qualité à agir de BORGONHA, appelée en garantie par CLASQUIN, à l'encontre de sa substituée TRANSPORTES, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f0cbcdc6046d4733ed68
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00014 ENTRE : La SAS GARAGE RPBS [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation :
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie
chambre 1-3
69d1e776cdc6046d472ae2ee
La société GARAGES AUTOS 75017 (ci-après dénommée GARAGES AUTO) a une activité de négoce de tous type de véhicules neufs et occasion sans chauffeur, réparations, entretiens, et mécaniques de tous véhicules
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
[T] est informé que sa garantie porte sur le paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de la créance garantie.
69a6dfa5cdc6046d475b996d
Concernant la SA STADIUM GARAGE Constater l'absence de lien contractuel entre elle et la SA STADIUM GARAGE, Dire que la SASU U.D ENERGIE restituera à la SA STADIUM GARAGE la somme de 15.300 euros dans
chambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
Les considérant non dues, KARAVEL ne règle pas les factures de garanties d'occupation. 8.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02283cdc6046d478e92c8
23 octobre 2025
tels que supports de plantes, kiosques, gloriettes, pergoles, serres, bâches et toits rigides servant à les recouvrir Pose d'automatisme de portails, fenêtres, voelts battants et roulants, portes de garage
69a146f6cdc6046d47e433f6
7 janvier 2025
2024F02973 - 2500700019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2973 Références : GARAGE URBAN (SARL) - [Immatriculation
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d2dcdc6046d47f7663f
2 avril 2026
En contrepartie, la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL s'est engagée à payer des cotisations réseau.
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de
69ae65e9cdc6046d4701eb24
Le véhicule est transporté de nouveau au sein des locaux du garage [G]. Le garage tente en vain de solutionner la panne et le véhicule est immobilisé plusieurs mois. M.
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
* Prononcer la déchéance de la garantie d'actif et de passif résultant de la convention de garantie du 29 avril 2021. * Débouter la société PISINOE de ses demandes.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
Sur les dépôts de garanties reçus par la société ORIGYNE La société GLOBAL CONNECT demande à être remboursée des dépôts de garantie reçus par la société ORIGYNE et réclamés par les clients, soit la somme
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Concernant la garantie fournie par CGI, LPI soutient : * qu'il s'agit bien d'une garantie autonome et indépendante du contrat principal et qu'en conséquence, le garant ne peut bénéficier de la résolution