AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be963fcdc6046d477053f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
adame M arine DESSAUX Défendeur : [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2], non comparant Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [B], ès qualité de liquidateur de Velours Rouge
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3E CHAMBRE
69acc9d3cdc6046d47e4949e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
société [Localité 2] COURTAGE ENERGIE, par acte sous seing privé, un prêt professionnel n° 09017173 pour l'acquisition de son fonds de commerce, des travaux d'aménagement, et un besoin en fonds de roulement
Source officielle