TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une opposition à une ordonnance de juge- commissaire reçue au greffe

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 08/04/2026, Madame [Y] [B] [R] représentant légal de la SARL PAOLENA, a déclaré sa cessation des paiements

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 14/04/2026, Monsieur [G] [N] [R] représentant légal de la SAS RENOV'PALETTES, a déclaré sa cessation des

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [W] [R] représentant légal de la SAS JDM a déclaré sa cessation des paiements au

au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644

leur cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Madame [T] [Y] [P] représentant légal de la SARL [T], a déclaré sa cessation des paiements

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du24/04/2026, Monsieur [G] [X] représentant légal de la SAS BM INVEST a fait une demande d'ouverture d'une

sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe

Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le véhicule a été livré avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) expirant le 8 janvier 2023, la délivrance de la carte grise définitive étant différée. 2.

en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 11/03/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal

Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 24 mars 2026. Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil.