Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.

Localité 1] Représentant(s) : Me Etienne VIDALING/[Localité 2] Me Jean LECAT/ARDECHE Défendeur(s) : ALPES [Localité 3] ARDECHE (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Cécile [Localité 5]-BRUNNER

2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.

Le 30 juillet 2021, M. [F] [S], gérant de la société [E] a envoyé un courriel à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F00720 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LES JARDINS D'ALEP DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse

Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le 30 mai 2024, un devis est accepté par la société [I] [F] SARL pour un prix global de 10.117,80 € TTC, prévoyant une livraison des matériaux pour le 30 juin 2024, au plus tard.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS AHLSTROM [Adresse 1] comparant par Me [L] [A] [Adresse

; * Procéder à une analyse contrefactuelle de la situation économique de la société Car Concept Diffusion et de celle de la société C2A Diffusion eu égard au refus d'annonce Google Ads à partir de juillet

LA PROCEDURE: Par citation délivrée le 4 juillet 2024, la société APEX LOCATION a cité devant le tribunal de commerce de [J], la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne "ICI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F00513 DEMANDEUR SELARL GE3D [Adresse 1] comparant par Mes Marie-Alice PISSARRO-BRAS et Frédéric WILLEMS du cabinet WILLEMS

Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LBK SHOP, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 922 751 946,, [Adresse 2], [Localité 1], Brua

La période d'observation a été initialement fixée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16 juillet 2024, puis a été prolongée à plusieurs reprises, et ce jusqu'au 16 avril 2025.

Le préjudice calculé doit toutefois être calculé sur la marge brute sur coûts variables rapportée au chiffre d'affaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2025 N° de RG : 2022F02532 N° MINUTE : 2025F01663 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

A l'audience du 1 juillet 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire et l'administrateur en leurs observations et le ministère public en ses réquisitions.

En conséquence, * FIXER la créance de la SARL STANLASSI au redressement judiciaire de la SARL MILLESIME aux sommes suivantes : * 60.000 €, outre les intérêts au taux légal depuis le 9 juillet 2023, date