FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS HOLDING CARAYON Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [E] [T] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS M&M FOOD DISTRIBUTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [U] [Q] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL L'ESCAPADE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL ONDRYVECAR AND FOOD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [P] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT

Chambre du Conseil à l'audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Bénédicte LE GAC CAMPAGNI Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT

JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00506 société [M] C/ société DIFINEO SARL société ACL GROUP SAS DEMANDERESSE * société [M], [Adresse 1], comparaissant par Maître Laurette

AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00506 société [T] C/ société DIFINEO SARL société ACL GROUP SAS DEMANDERESSE * société [T], 193 RUE NAUJAC - 33000 BORDEAUX, comparaissant par Maître Laurette

la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS [Z] [D], [Adresse 3] comparaissant par Maître Laurette

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le président de ce tribunal a enjoint à la société TDS Stores de payer à la société Fimeco ladite somme.

ATTENDU que Monsieur [F] [A] co-gérant de la SARL SUITAAUTO a comparu à ladite audience et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Laurent PEZY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.