bilans des derniers exercices clos ; * une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; * un prévisionnel comptable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00483 DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL

Le 2 mai 2025 la société ELECTRICITE DE FRANCE émettait une mise en demeure de payer la somme totale de 161 952,46 € TTC.

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 26 mars 2025 complété par une note de synthèle projet de plan de redressement en date du 28 mai 2025.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 5 mai 2026 par : Président : M.

N° de Minute : 2026P01423 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P01119 Le 27 mai 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

4234 Représentant légal : Jerôme DUBARRY Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Représentant légal : [I] [X] [E] [O] [A] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M.

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 mars 2026.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur emploie un salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 251 927,00 EUR.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00688 SASU KS [Localité 1] N° RG : 2026P00710 DEBITEUR SASU KS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité

A L'AUDIENCE DU 2 MARS 2026 : Madame le Procureur de la République sollicite l'entier bénéfice de sa requête.

Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU.

À l'appui de ses demandes, la société [Z] soutient : 1- Compétence du Tribunal des activités économiques du Mans : L'article 48 du Code de procédure civile permet de déroger à la compétence territoriale