AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f544f8cdc6046d47466aca
12 février 2026
12 février 2026
référés commettons Monsieur [W] [S] expert judiciaire auprès de la Cour d'appel de Paris dans la catégorie E-07.10 (Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation
Source officiellePage 10 sur 12
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des pièces des débats que par acte du 24 avril 2019, la société BC Bat' a conclu avec la société Factum Motors un contrat de location portant sur un véhicule utilitaire de marque Ivéco type
Source officielle