FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 20/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS TRANSPORTS [S] H et L et a fixé une période d'observation en vue

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture).

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement prononcé le 08/09/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS SNC PLOMBERIE.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'huissier de justice du 11/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 78788.56 €, a assigné le débiteur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 17/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 12510.60€, a assigné le débiteur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du14/04/2026, délivré à la requête de la SARL JOYE, la demanderesse créancière pour la somme de 15 633.58 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Mme Peggy MORAND

l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et à l'assignation de la société SUD TERRAINS SAS pour l'exposé de ses moyens

; Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ; * Fournir tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis ou à subir par la demanderesse et notamment leur préjudice financier, moral

La défenderesse forme opposition par son conseil, le 13 janvier 2025, et demande au Tribunal, in limine litis de déclarer la nullité pour défaut de mention des personnes morales et de leurs représentants

* Condamner Monsieur [I] [G] à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral et de la résistance abusive.

Concernant la demande de Madame [J] [C] au titre du préjudice moral et financier Nous constatons que Madame [J] [C] estime que le préjudice moral peut raisonnablement être évalué à la somme de 3.000 €

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE PANIER GARNI.

non comparante Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Michel GAHINET Marcel MICHAUD Michel CAP Greffier lors du prononcé : Emmanuelle EVENO LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [Z] [A] [C] [R] [Adresse 2] et a fixé une période d'observation