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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
13 mai 2026
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
la date de son apparition ; Dire s'ils proviennent notamment d'un défaut d'origine inhérent au véhicule ; En cas de vice, fournir tous éléments permettant de dire si ces vices, compte tenu de leur nature
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
Le dirigeant de la SASu TIME IS NOW a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6d8cdc6046d47f5b00b
28 avril 2026
établi, le 19 décembre 2025, un rapport aux termes de l'article R. 662-12 du Code de commerce, relevant à l'encontre de Monsieur [E] [S] des faits susceptibles de constituer des fautes de gestion de nature
Trib. de Commerce
6a0c5caecdc6046d473021db
7 mai 2026
au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 917498867 et exploite un fonds de commerce de: (i) La conception, la réalisation, l'exploitation de plateformes informatiques de toutes natures
chambre 1-20
6a0eb3cdcdc6046d476814e3
4 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
6a0eb553cdc6046d4768359a
6a0ef1eecdc6046d476e8d53
18 mai 2026
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL SOLUTION BTP aux entiers dépens.
6a182907cdc6046d473a3bd9
6a0ef19ccdc6046d476e86eb
6a18288bcdc6046d473a3319
6a1828d3cdc6046d473a37e1
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL P.M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f770bcdc6046d477e8658
15 mai 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.
6a182863cdc6046d473a301e
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL GM BATIMENT aux entiers dépens.
6a1828edcdc6046d473a39d9
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL PRO BATIMENT aux entiers dépens.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
, en présence des parties ou celles-ci dument convoquées, le véhicule de marque RENAULT modèle Clio immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, vérifier l'existence des désordres et en indiquer la nature
DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
; Par ordonnance en date du 6 juin 2025, le juge-commissaire a rejeté la demande en restitution du véhicule, au motif que le matériel n'avait pu être identifié et par conséquent n'existait pas en nature
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
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