VITCKO Avecet au Parrou de Paris, et par le SAPL APCOLE Représentée par Maître Natal YITCKO, Avocat au Barreau de Paris, et par la SARL ARCOLE, Avocats au Barreau de Tours, D'autre part ; LES FAITS

SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT - Maître Julie IMBERT SARL DIBON-COURTIN AVOCATS - Maître Cécile DIBON-COURTIN JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie

VALENTIN * DEFENDEUR (S) : T.O.P GIUSSANO (MB) Via Monte Grappa 66/68 ITALIE * REPRESENTANT(S) : Non comparante JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie

comparaissant par Maître Hanane BENCHEIKH, Avocat au Barreau de PARIS,, [Adresse 2], DEFENDEURS * Monsieur, [L], [W],, [Adresse 3], * Société GLOBAL INVEST SARL,, [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire

L'article 11 du contrat stipule clairement que le client est redevable d'une indemnité dont le calcul est dûment détaillé, * Dans le cas d'un CDD, l'indemnité est essentielle au maintien de l'équilibre

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

De surcroît, le contrat fort logiquement, prévoit le cas de recrutements effectués avant une rupture contractuelle, et il ressort clairement des stipulations rappelées ci-dessus (point 4) que pour tout

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier

CHETIVAUX Avocat (C675) 6) SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la Société IMATEC, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me CHETIVAUX Simone Claire

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie

: 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie

Par ailleurs, la nature de ces éléments n'est pas trop large, comme le soutient Asteren : la communication de tels éléments est tout à fait classique dans ce type de litige.

La défenderesse conteste que le gérant et les autres associés aient donné leur accord à l'enregistrement audio de l'assemblée générale et soutient même qu'ils n'en ont pas été informés de manière claire

le siège social est 10 chemin de la Vallée Yart 78640 Saint Germain de la Grange et encore 9 route de l'Ile Barbière 94380 Bonneuil-sur-Marne -RCS B 393689567 Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie

mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie

Toute réserve du Client devra être formulée par écrit, adressée par courrier électronique à ASA FRANCE dans le délai susvisé et contenir un exposé clair, précis et justifié des moyens invoqués au soutien

SIREN : 432 943 983 Représentant(s) : MAITRE SENMARTIN [T] - CSA ET ASSOCIES Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN * Mme Nathalie

Ainsi que précisé clairement dans les documents de consultation des créanciers, en cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le

que l'obligation de remboursement de la société FRIANCE est incontestable ; il n'y a pas lieu d'interpréter, à peine de dénaturation, la Convention d'avance en compte courant, dont les termes sont clairs