REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

de 200.000 € ; * D'un appartement situé à [Localité 1] évalué à 125.000 € pour un passif résiduel de 90.000 €, soit une valeur nette de 35.000 € * D'un appartement à [Localité 2] évalué à 80.000 € pour

Dispenser alors Monsieur [Y] [U] d'avoir à payer à Monsieur [D] le solde du prix de cession des titres, ce au regard de l'absence de toute valeur des parts sociales cédées en considération de sa situation nette

la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

La fiche patrimoniale qu'il a signée le 13 aout 2020 pour la BPGO fait état d'une épargne de 52 000 € en plus d'un appartement à [Localité 2] d'une valeur nette de 40 000 €, soit un patrimoine de 92 000

CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

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recueillies en chambre du conseil que : * la société ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises les 4 avril et 5 mai 2025, * la situation nette

expose que si la société existe depuis 2002, elle n'en assure la gérance que depuis 2024, qu'auparavant elle était employée dans cette structure, que les comptes arrêtés au 31/12/2024 traduisent une nette

difficile en raison de la conjoncture, qu'il essaie de diversifier son activité, que le tableau des indicateurs économiques établi sur les 6 premiers mois de la période d'observation permet de noter une nette

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GROUPE COLOM et BY [X] à compter du 1 er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, prévoyant une rémunération forfaitaire de 700 € HT par jour travaillé, et une commission trimestrielle de 3 % sur la marge nette

Méthode suivante: "Actifs Immobiliers": désigne l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la Société à la date de la réception de la Levée d'Option par le Bénéficiaire "VNC » : désigne la valeur nette

Les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au présent litige, le code de la consommation excluant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme

Sa rémunération annuelle nette fixe est portée à 144 000,00 €.

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