pas un professionnel du financement bancaire et ait attendu le retour de Madame, [G], [O] ne saurait lui être reproché, alors qu'elle exprimait expressément son souhait de finaliser la vente par acte notarié

Que toutefois, dans l'acte notarié établi en l'étude de Maître [P], il est fait état que Madame [K] n'est propriétaire indivise qu'à hauteur de 52,88%, et qu'un emprunt solidaire de 255.915,07 euros a

[Adresse 10] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 11] et par Me Véronique DURLOT [Adresse 12] SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 13] comparant par Me Benjamin

Février 2025 RG n° : 2024R00839 DEMANDEUR SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me TOUCHARD Francine FTO AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SASU ENTREPRISE DESPIERRE [Adresse 3] comparant par SELARL NOUAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora

Des faits de l'espèce tels qu'ils sont relatés, le Tribunal juge en conséquence qu'une relation commerciale établie s'est nouée entre les parties au sens de l'article L 442-1 du Code de commerce.

IMMO les pièces comptables actualisées de la structure où figurent toutes les écritures depuis sa constitution ainsi que les actes notariés, promesses, actes SSP engageant la société en participation pour

, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS CK RENOV Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 14 octobre 2025 : Mme Nora

AUTOUR DU MONDE », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 421 529 710 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ALMATIS, agissant par Maître Olivier LIGETI, Avocat (P560) et comparant par la SELARL NOUAL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BANQUE CIC EST [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et

: Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, * ORDONNER la jonction de l'instance nouée

De plus, la société LEMON INVEST a reconnu en être redevable en signant l'acte notarié de constatation de caducité de l'avant-contrat, lequel reprend expressément que la commission de 7 500 € est exigible

Par acte notariée en date du 8 avril 2011, la société s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce de bar, brasserie sise à, [Localité 1],, [Adresse 4].

En l'espèce, les défendeurs évoquent l'existence de 2 contestations sérieuses : 1.1) Concernant la contestation tenant au quantum de la créance : Les pactes versés au débat, ainsi que l'acte notarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora

indiquant qu'elle aurait informé ADIDAS de la reprise des deux contrats de 2014, de sorte qu'ADIDAS n'a jamais pu manifester son intention non-équivoque de reprendre la relation commerciale initialement nouée

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article