Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3ed0bcdc6046d47509599
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la : SAS à associé unique NATEXO GROUP [Adresse 1] Activité : La prestation de services et de consulting en matière commerciale et de marketing à destination des professionnels de l'économie numérique
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f410cdc6046d477c6f1d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
PUBLICATIONS [Adresse 1] Nom commercial : MAISONS DE CAMPAGNE Activité : Presse, édition, média, communication, production audiovisuelle, organisation de salons, foires et expositions y compris par voie numérique
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f516cdc6046d477c8152
15 octobre 2025
15 octobre 2025
délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique Yogaplay [Adresse 1] Activité : La reproduction et le stockage d'oeuvres audiovisuelles sous forme de fichiers numériques
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2c26acdc6046d473c0c22
4 avril 2025
4 avril 2025
Société GLASSDOOR INC se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Source officielle8ème chambre
69eb710acdc6046d476183ba
29 janvier 2025
29 janvier 2025
sociétés de Nanterre sous le n° 388521908 et exploite un fonds de commerce de: Achat, vente, location, distribution, importation, exportation de fournitures et matériels informatiques, bureautiques, numériques
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 78 354.87 €, environ 3 478 € à titre personnel pour un actif professionnel déclaré nul
Source officielleVENDREDI
69c2fa47cdc6046d47d1112b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En effet, Monsieur, [E], [N] a permis l'enrôlement de sa clé numérique digitale sur le téléphone d'un tiers qui avait toute possibilité par la suite de créer des nouveaux profils ou encore d'installer
Source officielleJEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
23 avril 2026
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b6c2cdc6046d476fc0f6
14 avril 2026
14 avril 2026
motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [S] détient la nue-propriété
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e1accdc6046d478b15d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que nul ne s'est présenté pour la société débitrice aux audiences du Tribunal de Commerce. Il résulte de ce qui précède, que tout redressement de la société est manifestement impossible.
Source officielleAudience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69f9bbd9cdc6046d47a611c1
28 avril 2026
28 avril 2026
responsabilité limitée RM DEVELOPPEMENT [Adresse 1] RCS B 818206583 (2016B00126) Activité : Prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères ; propriété, nue
Source officielleChambre 2-4
69d319d2cdc6046d4741f85b
2 avril 2025
2 avril 2025
ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FRETLINK [Adresse 1] Activité : Création et exploitation d'outils numériques
Source officielleChambre 7
69a213c1cdc6046d47f8ecff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le n° 852747369 2019 B 1985 exerçant une activité de En France et à l étranger, la conception, la réalisation, la commercialisation, la maintenance, I hébergement et la mise à jour d applications numériques
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1797cdc6046d47f1e6a6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Son passif échu et exigible s'élève à 17.924 € € pour un actif disponible estimé nul.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b820cdc6046d478120d1
15 avril 2025
15 avril 2025
motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [V] détient la nue-propriété
Source officielleChambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En particulier, la société FINTECTURE lui a alors transmis toutes ses données et informations nécessaires confidentielles, comprenant ses identités numériques, ses codes confidentiels, aux fins de mises
Source officielleCHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
Celles de l'article 1178 du code civil rappellent que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dire et juger que le projet de cession est nul et non avenu compte tenu de l'attitude dolosive commise par la société SAS [X] [U] et son Président.
Source officielle6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
3 avril 2025
du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 848528469 (2019B00067) depuis le 22/02/2019 et exploite une activité de : « Toutes activités de marketing, web-marketing, aide à la transition numérique
Source officiellePage 10 sur 61