AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle affirme que la société [E] cherche manifestement à se soustraire à son obligation de paiement puisque les plans des travaux qu'elle a établis ont été validés par le bureau d'études de la société [
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LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
20 avril 2026
a procédé à des avances à ces deux sociétés dont le propriétaire et gérant est Monsieur [I] [W] et compagnon de Madame [E] [U], alors que les résultats de la société ne le permettaient pas et sans chercher
Source officielle