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Ainsi il retiendra que le cessionnaire n'a pas failli à son engagement, et qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil il est en droit de demander que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée

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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en sollicitant, au visa des article 1147, 1231-1, 1170 et 1787 du code civil, qu'il soit jugé que la société MD [U] a failli

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CONTENTIEUX GENERAL

69b31118cdc6046d4773ff96

Commerce

16 avril 2025

LA DECISION Sur la demande au titre des factures impayées de la société ALTONEO CONSEIL Attendu que suivant l'article 1219 du Code Civil et le rapport de l'expert judiciaire, la société ALTONEO a failli

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CONTENTIEUX GENERAL

69b31154cdc6046d47740386

Commerce

16 avril 2025

la demande au titre des factures impayées de la société ALTONEO AUDIT Attendu que suivant l'article 1219 du Code Civil et que suivant le rapport de l'expert judiciaire, la société ALTONEO CONSEIL a failli

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ; En l'espèce, Le tribunal observe à l'appui des pièces produites par la société [Adresse 3] que la société ENEDIS a failli

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f735cdc6046d47b80126

Commerce

27 octobre 2025

Or, la Société PROGERE a failli à ses obligations, comme cela lui a d'ailleurs été indiqué par la dirigeante de GCC par un mail en date du 6 mars 2023.

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3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

A défaut la société Les Dossiers de [B] lui adressera un bon à tirer …à défaut de retour du bon à tirer dûment signé, la société Les Dossiers de [B] sera en droit de faire paraitre l'annonce conforme au

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Procédures Collectives

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Commerce

7 juillet 2025

La trésorerie baisserait à 87 k€ à l'adoption du plan, ce qui peut paraitre faible pour acheter le stock indispensable pour l'activité. M.

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AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

De plus, en laissant la société, [A], [C] procéder à une pose généralisée avant d'avoir obtenu les résultats des tests acoustiques du logement témoin, elle a failli à sa mission de direction et de surveillance

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

* Que la banque ayant failli à son obligation, elle doit donc être condamnée à indemniser Mr [L] [W] pour le préjudice subi à hauteur de 671 815,08 euros, différence entre le montant total des engagements

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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b22dcdc6046d47fc116d

Commerce

7 octobre 2025

Monsieur, [X], [M] a failli à ses obligations comptables sachant que le passif non vérifié s'élève à 1 739 729 €.

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chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

par confusion et le parasitisme, fondés sur l'article précité, sont caractérisés par l'application de critères distincts ; mais qu'en tout état de cause l'antériorité des produits allégués copiés ou parasités

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

Par jugement du 21/11/2022, le Tribunal de Commerce de Béziers a prononcé un sursis à statuer au motif qu'il a fallu désigner plusieurs experts pour en trouver un acceptant la mission, et a renvoyé l'affaire

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CHAMBRE 04

69debf07cdc6046d47408036

Commerce

6 janvier 2026

Ces derniers éléments amènent à conclure que la société CK RENOV a failli dans le bon usage du bien qui lui était loué et qu'ainsi elle doit supporter les conséquences de sa négligence.

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chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

Moyens des parties DULAC CINEMA appuie ses prétentions sur : [Q] [W] a failli dans son devoir de conseil sur la partie isolation phonique et doit en supporter les conséquences L'article 144 CPC permet

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Chambre 17

69a3df86cdc6046d471d5b09

Commerce

2 octobre 2025

La société CONTACT MEDIA soutient que la société FREE PRO a failli tant dans obligations de moyens, que de conseil, et échoue à prouver l'obligation de travaux préalables.

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TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

Elle rappelle ne pas avoir failli à ses obligations contractuelles envers la société [F] SAS.

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TCOM

LUNDI

69a968bacdc6046d47969f01

Commerce

6 octobre 2025

Pour Monsieur [D] [P] En réponse, il soutient qu'au jour de la souscription comme à ce jour, le cautionnement est manifestement disproportionné, en outre il argue que la banque a failli à son obligation

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

Alors que la SARL ITALIAN STYLE a quant à elle, failli à ses obligations, telles que prévues dans les conditions générales de collaboration.

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TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

œuvre ses propres moyens pour éditer des fiches correctes avec l'actualisation des variables et les déclarations sociales nominatives (DSN); SIAMAS produit des échanges de courriels; * OPTIFICA a failli

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