AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b6009ccdc6046d47b47a12
7 janvier 2025
7 janvier 2025
"L.K EXPRESS" au paiement de la somme de 37.275,43 € suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024 au titre du compte n°31449332165, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
15 avril 2026
à lui payer, au titre du PGE n° 192578E, la somme de 14 174,84 € selon décompte arrêté au 5 novembre 2025, outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % l'an à compter du 6 novembre 2025 et jusqu'à parfait
Source officielle