PARIS 542 063 797) par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer par provision la somme de 557.094 € à valoir sur l'indemnisation de la perte

Monsieur [S] [V], Monsieur [U] [G] et la société AFFAIRES & GESTION SAS, co-acquéreurs, répondent que : * La société cible accusait des pertes continues depuis l'exercice 2020, le prix global de cession

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance La perte de chance s'analyse comme la disparition d'une probabilité raisonnable d'obtenir un avantage.

à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure du 21 juillet 2023, et cela jusqu'à complet paiement ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte

Le matériel, mal configuré, a entraîné des erreurs de facturation, des pertes de données et des ralentissements d'activité, documentés par le demandeur.

L'expertcomptable indique que sur une période de 10 mois en 2022, la perte de marge sur charges variables s'élève à 69 060 €.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

Rémi Grenier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.

AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [R] [F], [Adresse 2] SARL MAURITIUS AC, [Adresse 3] comparant par Me Aurore JEANCLOS-PERROT

*1DE/06/47/90/53* Copies : -SAS ABC TRAVEL -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025065411 P.C. : P202302658 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ainsi, il n'y aurait pas de perte de chance, et sa responsabilité ne saurait être engagée.