les pièces, Sur la demande en paiement des factures * DEBOUTER la société MINET LOCATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur la demande indemnitaire au titre de la prétendue perte

Exercice 2022 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 380 538 € * Bénéfice : 38 019 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 39 874 € * Exercice 2023 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 251 679 € * Perte

S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation du manque à gagner et des charges fixes exposées en pure perte

légal à compter du 30 septembre 2023 ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 26 350 € au titre des frais de gardiennage; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte

Euroloc Chauffeurs, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer aux sociétés Location Terrassements [A] [Z] et AXA France IARD la somme de 142 382,38 euros, sauf à parfaire, correspondant à la perte

principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

successivement, en octobre 2023, annoncé l'ouverture du chantier « pas avant février 2024 » , puis confirmé une intervention en janvier 2024 « normalement prévue pour fin février si la météo me le permet

licenciements pour alléger les charges ; que la période d'observation se passe bien, des marchés sont signés et la trésorerie est créditrice ; l'activité est plus orientée vers les particuliers, qui permet

pour organiser la planification de l'intervention curative prévue au contrat (prise de rendez-vous, proposition de dates, relance); * qu'aucun échange probant (courriel, courrier, appel consigné) ne permet

1], que les commerce sont bien implantés sur la place toulousaine bénéficiant d'une renommée certaine et de l'expérience de leurs dirigeants, que les difficultés proviennent pour l'essentiel d'une perte

coûts des matières premières et des taux bancaires ; que cette situation a entrainé une baisse d'activité et une baisse de chiffre d'affaires, puisque ces derniers temps, elle a réalisé des opérations à perte

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

sur le chiffrage des préjudices, donner son avis sur les préjudices causés à la société [Localité 3] et à la Compagnie Albingia par les dommages au miroir et en évaluer le montant, en ce compris les pertes

légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte

[X] [W] [I] 48 Ter rue de Malnoue 77420 CHAMPS SUR MARNE comparant par Me Georges SITBON - SCP PEREZ SITBON 420 rue Saint Honoré 75008 PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Monsieur [D] [S] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET