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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69f31248cdc6046d47103d9e
24 avril 2026
l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne
Chambre 09
69f38dcbcdc6046d471c5677
1 juillet 2025
Activité : création, gestion et commercialisation d'une plateforme de vidéos de stocks et de contenus créatifs à destination des sociétés de production, agences de publicité, annonceurs, sociétés de presse
69f3f8b6cdc6046d4727cbe7
27 janvier 2026
2022J00724 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] CEDEX DEFENDEUR : SAS JECKS INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 1] Activité : vente gros et détail import export textile pret
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1835cdc6046d47c0fa55
14 avril 2025
PROROGE jusqu'à l'audience du 08/09/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl [Adresse 1] ([Adresse 2]) Activités des agences de presse
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e44780cdc6046d47c04ea4
13 octobre 2025
Les demandeurs requièrent du tribunal qu'il prenne acte de leur désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3acdecdc6046d47e0c602
7 juillet 2025
GARE ([Adresse 1]) L'exploitation de tous fonds de commerce et artisanal de boulangerie, pâtisserie, Viennoiserie, chocolaterie, confiserie, traiteur, sandwichs et vente à emporter, épicerie, dépôt de presse
6a10db87cdc6046d479f8ae8
18 mai 2026
, non comparant ; PROROGE jusqu'à l'audience du 02/11/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sté [Adresse 1] ([Adresse 2]) presse
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
copropriété, au taux d'intérêt annuel de 5,85 %, remboursable sur une durée de 180 mois selon des amortissements mensuels de 4.178,87 €, étant précisé qu'à titre de garanties était pris un privilège de préteur
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Le 4 mars 2019, EA conclut un second contrat d'accompagnement avec PANACEA, portant sur des prestations de conseil en communication et en relations presse.
chambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
propriété citée plus haut est régie par l'article 1346-2 du code civil, qui dispose : « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur
VENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE répond que la garantie de la SIAGI bénéficie uniquement au prêteur et non aux cautions qui ne peuvent s'en prévaloir et ajoute que la répartition
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
la banque, à titre de sureté, le compte sur lequel sont ou seront domiciliés les remboursements du crédit, et plus généralement l'ensemble des comptes présents ou futurs ouverts dans les livres du préteur
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
Il échet que la juridiction en prenne acte et constate l'extinction de l'instance, puis se dessaisisse. Il statuera ce que de droit sur les dépens.
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
A la suite d'une panne intervenue en octobre 2023, la société BHS ELEC a adressé, le 10 octobre 2024, un courrier recommandé à la société BLET SUD aux fins qu'elle prenne en charge les réparations occasionnées
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69f9bdcfcdc6046d47a63a23
28 avril 2026
en sa requête ; [F] [L] Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 [F] [L] [Adresse 3] RCS A 528814833 (2018A00653) Activité : Presse
69f551c5cdc6046d474739ca
27 avril 2026
Localité 1] FRANCE Activité : formation pour adultes et accompagnement des enfants et adolescents - conception de modules de formation, rédaction et vente de tous documents (cours, livres, articles de presse
69ef5b8ccdc6046d47b63cbd
22 avril 2026
débat aura éventuellement lieu ultérieurement devant le tribunal une fois que l'expert aura rendu son rapport contenant ses réponses aux dires En l'état, il n'y a pas de difficulté à ce que l'expert prenne
CHAMBRE DU CONSEIL
69dad688cdc6046d47ede37f
8 juillet 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE est pressée d'obtenir un plan de redressement afin de pouvoir répondre aux appels d'offre.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f410cdc6046d477c6f1d
15 octobre 2025
Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL B PUBLICATIONS [Adresse 1] Nom commercial : MAISONS DE CAMPAGNE Activité : Presse
Chambre 2-3
69d68c6fcdc6046d478a7bb2
7 octobre 2025
juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Exploitation de dépôts de presse
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