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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant les taux horaires utilisés ainsi que le prix global des réparations, * D'en comparer les taux horaires et les prix globaux pratiqués par les professionnels de la région

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

période du 21 mars 2024 au 31décembre 2025, à 97 419 € dont 36 463 € échus après exclusion : * De la TVA à payer au titre de l'exercice 2025 estimé à 30 000 € qui sera à régler au mois de mai 2026 (régime

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle est dès lors soumise au régime de responsabilité découlant de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR (Convention de Marchandises Routières) et doit réparer le préjudice subi prévu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'une de ses sources d'approvisionnement est l'Afrique de l'Ouest, région avec laquelle elle entretient des relations commerciales avec différents fournisseurs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

GOOGLE IRELAND LIMITED est une société établie à [Localité 1] et gère les opérations européennes de Google, y compris les ventes et le marketing pour la région EMEA (ci-après « Google Ireland »).

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La situation actuelle ne lui permet pas non plus d'honorer son engagement, son activité professionnelle étant placée sous le régime d'un redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au soutien de ses contestations, la société GERARD GERMAIN invoque : Que le régime de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil s'applique aux ouvrages lorsque les désordres qui en

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

résiduelle : * DIRE et JUGER que les intérêts moratoires, s'ils devaient courir, ne pourrons se faire qu'à compter du jugement à intervenir, à l'exclusion de toute période antérieure, et sans cumul de régimes

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G], gérant de la société, marié sous le régime de communauté légale avec le consentement exprès de son épouse, s'est porté caution personnelle et indivisible le même jour, dans la limite de la somme

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

civile, [Z] assigne [B] et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DILIGENCE SOFTWARE dans le cadre d'une phase de test à des fins marketing et à titre gratuit, comme il est d'usage dans ce secteur, * Les parties ont expressément prévu à l'article 7 du NDA, seul contrat régissant

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie, règles du régime

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] et Citycare ont conclu au cours de l'année 2018, un nouvel accord-cadre, « couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2022 », dont l'objet était de régir tous les contrats de location de DAE à intervenir

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

privilégiées Malakoff Humanis AGIRC- ARRCO, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre de la part patronale des cotisations privilégiées dues au titre du régime

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Ce régime contractuel de résiliation instauré d'un commun accord par les Parties doit primer sur le mécanisme supplétif de l'article 1226 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

responsabilité est engagée dès la prise en charge de la marchandise et subsiste jusqu'à sa livraison au destinataire final, conformément aux obligations contractuelles et aux dispositions légales régissant

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