AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant les taux horaires utilisés ainsi que le prix global des réparations, * D'en comparer les taux horaires et les prix globaux pratiqués par les professionnels de la région
Source officiellePage 10 sur 10
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
6 mai 2026
période du 21 mars 2024 au 31décembre 2025, à 97 419 € dont 36 463 € échus après exclusion : * De la TVA à payer au titre de l'exercice 2025 estimé à 30 000 € qui sera à régler au mois de mai 2026 (régime
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