Le juge commissaire a émis un avis défavorable sous réserve d'éléments sérieux et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

La modification proposée consiste à réduire les dividendes des annuités 2 à 9 avec report sur une 10 ème annuité des dividendes ainsi réduits, et renonciation par l'actionnaire unique de participer à la

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS FOCH 3 a adhéré au régime

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé

des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé

des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé

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la période d'observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d'un plan de redressement ; Attendu que Madame [X] a notamment indiqué que la SA AQUATONALE connaissait un regain

Attendu que le chiffre d'affaires réalisé en 2025 serait de 239 721 euros HT, mais que les comptes sociaux de cet exercice n'ont pas encore été communiqués ; Attendu que le dirigeant expose avoir réduit

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En l'absence de régularisation, par courrier du 23 septembre 2024, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée et a réclamé à la société [R] le paiement de la somme de 31 147,19 €, correspondant au solde

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.