AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee5bcdc6046d4721bd26
5 mai 2026
5 mai 2026
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.
Source officiellePage 10 sur 169
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
28 avril 2026
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de sauvegarde.
Source officielle