AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 31 juillet 2018, les parties ont signé le CONTRACT N° 001218 - SERVICES AGREEMENT FOR "RESOURCES SCHEDULING" SOLUTION aux termes duquel la société XYTECH d'engageait à fournir les "services" à savoir
Source officiellePage 10 sur 16
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.
Source officielle