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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81822cdc6046d4778cde6
27 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024F02285 PC : 2024/00630 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a87358cdc6046d4782f6b3
8 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025010942 PC : 2024/1192 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
69a87a83cdc6046d4783cfa8
Numéro de rôle : 2025011933 PC : 2024/1294 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
69c1f6b6cdc6046d47b7f889
16 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024000602 PC : 2024/00697 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS
Trib. de Commerce
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
Il indique que la levée de fonds avancée par le management depuis plusieurs mois n'est toujours pas effective. Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.
69eb50fccdc6046d475e573e
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2025026143 PC : 2024/1236 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la
69f07c62cdc6046d47d176cd
27 avril 2026
Numéro de rôle : 2026002607 PC : 2026/412 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE
69a7e973cdc6046d4774a3b3
23 janvier 2025
Par jugement en date du 08/10/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [G] – [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en
69a87c36cdc6046d4784994f
7 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025012162 PC : 2025/700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
69a8a053cdc6046d4786e1c5
6 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025017262 PC : 2025/1022 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Madame [S] [N] Prononcé
69fda02ccdc6046d4706973e
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AS2 TREFLES Prononcé par mise
69fda066cdc6046d47069b2d
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS FLARE WINGS Prononcé par mise
69fda095cdc6046d47069e0f
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS HENIA COUTURE Prononcé par mise
6a04a01dcdc6046d479ad05f
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS SJ IMMO Prononcé par mise à disposition
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL REVELO CYCLES Prononcé par
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [Localité 1] A BRUSHING Prononcé
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26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE Prononcé
PROCEDURE COLLECTIVE
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14 avril 2026
La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais les poursuites diligentées sur ce compte se révèlent toutes infructueuses. La société ne règle pas spontanément ses dettes.
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14 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PLAN DE CESSION DE la SARL MONT ROYAL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
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