Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur la faisabilité d'un plan de redressement et qu'il faut désormais établir une situation comptable

Contestant cette résiliation, C&D réclame la restitution du trop-perçu de la première année de location soit 2 219,62 € outre un préjudice pour manque de clientèle, estimé à 15 000 €.

Monsieur [Y] [B] a été impliqué dans trois faillites en 2004, 2009 et 2011.

de trois ans et un préavis de six mois.

Les 16 juillet 2024 et 21 octobre 2024, trois cessions de créances portant sur l'exécution des contrats de location n°C2407001E, n°C2407002E et n°C2410001E susvisés ont été conclues entre Daisy et GAEC

Toutefois, trois critères cumulatifs ont été posés à ce titre à savoir un transfert d'actif ou de passif d'un patrimoine à un autre (1), un déséquilibre patrimonial significatif tenant à l'absence de contrepartie

fait l'objet d'une contestation par le mandataire à hauteur de 2 903 223.80 € au motif que « un point a été effectué pour connaître la part de trop versé par la société CITY GC ».

pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …perte d'un important contrat qui représentait 80% de notre chiffre d'affaires…et les perspectives demeurent trop

Que la société a accumulé les dettes jusqu'à dépasser le découvert autorisé, Que la société emploie trois salariés qui sont désormais tous en arrêt maladie, Qu'elle n'a aucune solution de perspective

A l'audience du 07/05/2026, la SAS DriveLoc28 indique qu'elle n'a jamais eu d'activité, le dirigeant ayant été incarcéré pendant trois ans.

pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ26 Jugement PC ouverture d'un redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F577 Numéro de Procédure collective : 2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

Monsieur [X] n'a pas régularisé trois paiements restés impayés à compter du 10 août 2024.

la société TOO [P] la somme totale de 11.729,22 euros en principal au titre des factures impayées; * CONDAMNER la société DISTRIAZUR à payer à la société TOO [P] les intérêts de droit équivalents à trois

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 600 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des