LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer

sollicitée ; Dire que les données sollicitées par la société Angie n'encourent pas de risque de dépérissement ; Dire que la procédure pénale envisagée sur le fondement de la diffamation est manifestement vouée

En réponse à cette demande de paiement, la SARL CV ARCHITECTURE se voit opposer un refus tant du Directeur Général de la SAS [Localité 1] que du conseil de cette dernière par courrier recommandé en date

* Alors que la saisonnalité favorable ainsi que les remboursements effectués par GROUPE NOEMYS vont contribuer à améliorer la situation financière de la société débitrice au cours des prochains mois,

reconnait elle-même la complexité de la situation en admettant que la poursuite d'activité apparaît compromise; * Aucune solution de cession n'est proposée; Attendu que dans ce contexte, le Tribunal se voit

informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, dans le cadre de la période d'observation, le dirigeant a indiqué, par courrier du 30/09/2025 qu'il ne voit

justificatif n'est présenté ; que concernant la Société KEYPROD, il n'est présenté qu'un devis à hauteur de 42.768,00 € HT ; que concernant la Société SAFRAN SEATS TUNISIA les factures présentées qui vont

société [V] et les consorts [I] s'opposent à la demande d'expertise au motif qu'il n'existe pas de motif légitime à cette demande, l'action au fond éventuellement intentée à l'issue de l'expertise étant vouée

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ; Que la SARL MEAL CENTER qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens

de l'assignation lui permet (mais ne lui impose pas) d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, la mise en œuvre de cette mesure d'administration judiciaire ne paraît pas ici pertinente, car vouée

définitivement fixé, conformément aux stipulations du Mini-Pacte II conclu entre les parties, Donner mission au séquestre judiciaire d'exercer le droit de vote attaché aux actions séquestrées, en s'abstenant de voter

Le [Localité 2] AGRICOLE s'il voit ses prétentions reconnues ne pourra pas exercer une exécution forcée des condamnations, d'autant que le jugement fixant les créances de la banque au passif de la société

indiquant avoir fait l'acquisition d'un véhicule de marque MERCEDES en 2022, répondant aux critères de chargement des centres logistiques [N], ce qui sous-entend que le véhicule objet du litige n'était pas voué

L'application de ce texte suppose que soit constatée l'existence d'un procès en germe possible et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés, sans qu'il revienne au juge statuant en

[C] [J], mais se voit contraint d'arrêter ; il a essayé de payer le maximum de dettes ; Le Ministère Public a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

pâtons ; ATTENDU que la société ADES a répondu le 11 décembre 2024 par l'intermédiaire de son Conseil, pour indiquer qu'elle ne donnera pas suite à ces demandes ; ATTENDU que la SARL MESSAOUDI se voit

confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE se voit contrainte d'assigner Monsieur [U] [Z] en sa qualité de caution. C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.