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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a682f5cdc6046d47541c99

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20900cdc6046d478e7262

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc159cdc6046d4708c383

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de relever l'absence de lien de causalité avec de l'insuffisance d'actif de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f75acdc6046d4765e1b3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[L] [V], [Adresse 4], absent.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6cacbcdc6046d47c209f2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2a0e5cdc6046d4739ed6a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [C], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3214bcdc6046d47426da3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[B] [S], [Adresse 2], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5203acdc6046d47690081

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[X] [F] [G], [Adresse 3]; absent.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d0746dcdc6046d470cb016

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [C], demeurant [Adresse 3], absente.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d236a5cdc6046d4730185e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [F], [Adresse 3], gérant déclaré au Kbis, absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3f053cdc6046d4753405a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d455dbcdc6046d475a3532

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [J], [Adresse 6], absent, représenté par Me Alexandre Barbelane, (G169), avocat, présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e7c5acdc6046d47625200

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

[J] [Y], [Adresse 3], absent.

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